à réparer les dégradations constatées par huissier le 17 juin 2025, et plus précisément à : - Reboucher le trou présent en façade au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée, à gauche du quai de déchargement

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que par un précédent arrêt du 17 décembre 1992, rectifié le 6 mai 1993, la cour d'appel a déclaré

[E] était assisté d'un avocat lors de sa première comparution ; qu'il ressort du procès-verbal signé par le juge et le greffier que cet avocat a déclaré n'avoir aucune observation particulière à faire

Y... a été mis en liquidation judiciaire, la société A... étant désignée en qualité de liquidateur ; que la BNP a déclaré sa créance, qui a été contestée ; que le juge-commissaire ayant admis la créance

T..., sur les remises, à ce dernier, de chèques provenant de son activité non déclarée en échange d'espèces, pour lesquelles elle l'a également déclaré coupable de blanchiment de travail dissimulé commis

[Y] mal fondé et pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

abrogé applicable au moment des faits, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'intéressé a été depuis lors licencié pour faute grave; que Mme S... et Mlle Y..., les deux personnes à qui Gisèle X... a relaté les faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime, ont déclaré

janvier 1998, postérieurement au dépôt, le 19 juin 1997, du rapport du conseiller commis ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de les déclarer

des Alpes-Maritimes devant le tribunal, aux fins de dégrèvement des impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

R... s'était vue décharger de sa fonction de curatrice au motif que sa gestion des biens maternels était inappropriée, que Mme N...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-30 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1253, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le prévenu a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

." ; qu'en relevant, pour déclarer qu'il ne pouvait être regardé comme ayant abandonné ses fonctions d'administrateur judiciaire à la date du 31 décembre 1999, qu'il résultait de cette lettre qu'il demeurait