Z... et les époux A..., cautions de Mme Francette A..., envers la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque), font grief à l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) de rejeter leur demande tendant à être déchargés

X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors « que doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des

Les emprunteurs étant défaillants, la banque a constaté la déchéance du terme et les a assignés en paiement.

M. et a prononcé à l'encontre de M. la déchéance de son autorité parentale de sa fille A. ; "aux motifs que les demandes des parties civiles apparaissent recevables et bien fondées en leur principe

2013, prononcé dans la même instance et non visé par l'appel interjeté par la «compagnie» d'assurances, le tribunal de grande instance de Paris avait définitivement jugé « qu'aucune déchéance

l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article L. 341-1, devenu l'article L. 313-22, du code de la consommation, à peine de déchéance

X... à payer une certaine somme à la banque en exécution de son cautionnement ; que M. et Mme X... ont assigné la banque pour être déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article

qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde la maîtrise des opérations de transport par la détermination des marchandises à véhiculer, la fixation des points de chargement et de déchargement

pendant la même période, mais pour des journées différentes, d'une distance de 17,7 kms, et ce toujours après 18 heures; - que les déplacements d'une distance de 17,7 kms correspondent à des déchargements

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

n'a jamais été exploitée ; qu'ayant relevé, à la suite du premier juge, que la contestation au fond de la marque "Match" de la société Hachette Filipacchi presse était susceptible d'aboutir à une déchéance

violation des articles 6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins à décharge

manifestation de la vérité, il n'y a pas lieu d'y procéder ; " alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

conclusions, l'URSSAF faisait valoir que, les cotisations de 1994 ayant été définitivement évaluées depuis la notification du redressement du 6 juillet 1994, il n'y avait plus lieu de prononcer la décharge

selon le moyen : 1 / que dans l'option accordée à la société JPC, seul le cas n° 2 a été retenu, visant une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, mais sans stipuler la déduction ou de décharge

des pénalités de retard dues au Trésor public, ainsi que le règlement d'une somme de 20 000 francs transférée au compte d'une société Sud Manche ; Attendu que la SIN fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé

n'est cause de nullité qu'autant qu'elle est excusable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que les acquéreurs, qui ne le contestaient d'ailleurs pas, n'ignoraient pas l'existence de la décharge