Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David

Kristaq Traja,   Snejana Botoucharova,   Mindia Ugrekhelidze,   Vladimiro Zagrebelsky,   Khanlar Hajiyev,   Renate Jaeger,   Egbert Myjer,   Sverre Erik Jebens,   David

  Corneliu Bîrsan,   Nina Vajić,   John Hedigan,   Mindia Ugrekhelidze,   Antonella Mularoni,   Stanislav Pavlovschi,   Lech Garlicki,   Renate Jaeger,   Davíd

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

David Norris et Ahmet Hasolli, conseillers. Le gouvernement français a été représenté par ses agents successifs, M.   R.   Abraham, puis M. J.-L.

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lech Garlicki, président,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä

Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   David Thór Björgvinsson

Turquie et Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   David Thór Björgvinsson,  

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 mai 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Danutė Jočienė,   David

ABRAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID

APPELANTE (RG 21/01061) et INTIMÉE (RG 22/00074) D'une part, ET : SAS SOCIÉTÉ LOTOISE D'EVAPORATION (SOLEV) RCS CAHORS 328 062 708 [Adresse 31] [Localité 29] représentée par Me David

Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me David

Rinuy, Pion, Mme Basset, M. Pietton, Mme Cavrois, conseillers, Mme Duvallet, M.

Rinuy, Pion, Mme Basset, M. Pietton, Mme Cavrois, conseillers, Mme Duvallet, MM.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assistée de Me Laetitia BENARD de la SDE ALLEN & OVERY LLP (avocat au barreau de PARIS, toque : J022) et de Me David

Maziau, David, Mme Dard, conseillers, M.

J B, représentés par la SELARL Leonem Avocats, prise en la personne de Me David Bozzi, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de la commune