Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

   A cette même occasion, le requérant a réitéré la demande qu’il avait déjà exprimée dans son mémoire et prié la Cour de constater une violation de l’article 10 (art. 10) et de lui accorder

Violation de l'art. 5-3;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Lituanie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le dommage matériel et le préjudice moral subis.

Il y a lieu en outre de constater que l’émission pêche par manque d’objectivité dans la mesure où les interventions du journaliste tendent systématiquement à souligner ou à provoquer les critiques à l’

France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, Président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,  

Article 41 – Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Non-violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan

    La requérante combat les thèses du Gouvernement.

  Préjudice moral   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable. B.   Frais et dépens   : dédommagement partiel.

DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE EN APPEL AU CONSEIL D'ETAT DE CONSTATER QU'AUCUN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 N AURAIT CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE DE

Quant au dommage moral, constat de violations de l'article 5 constituant en soi une satisfaction équitable suffisante (six voix contre une).

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral. Elle accorde aux intéressés une indemnité pour frais et dépens.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : suffisamment réparé par le constat de violation. Frais et dépens : remboursement en équité.

Article 41 – Le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable. Il y a néanmoins lieu d’allouer une certaine somme au titre des frais et dépens.