CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 1991
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10026
- Date
- 27 mars 1991
- Publication
- 27 mars 1991
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 mars 1991
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10026
Données disponibles
- Texte intégral