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certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA

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que : la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; elle est entachée d’erreur de fait, dès lors que le préfet de police s’est appuyé sur le seul cerfa

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Le formulaire CERFA indique que le projet porte sur une maison individuelle existante à la fois physiquement et, au moins en partie, légalement, puisqu'achevée en 1974 en vertu d'un permis de construire

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C'est donc à juste titre que le formulaire Cerfa ne comptabilise pas la superficie de ce dernier abri dans la surface plancher totale de plancher de la construction.

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