TA38 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2019 et le 9 juillet 2021, Mme E D, représentée par Me Levy-Soussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le maire de Pont-de-Beauvoisin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable que Mme B a déposée le 1er juillet 2019 en vue de construire sur la parcelle cadastrée section AH n°195 un abri ouvert de 12 m2 et une remise de 8 m2 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Beauvoisin une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle bénéficie, en sa qualité de voisin immédiat, d'un intérêt à agir contre cette autorisation d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de déclaration préalable est contradictoire dans la description de la construction et il est incomplet en ce qu'il omet de situer le projet dans son environnement proche et lointain ; 
 - la construction n'est pas conforme aux dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2020 et le 22 septembre 2021, la commune de Pont-de-Beauvoisin, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la construction projetée ne provoque pas de nuisances et la requérante n'a pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Emilie Beytout, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°195 située au 206 rue de la Chartreuse sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin. Le 19 décembre 2018, elle a déposé en mairie une déclaration préalable en vue de construire une remise prolongée par un abri de jardin ouvert sur trois côtés. Par arrêté du 3 janvier 2019, le maire de Pont-de-Beauvoisin ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par sa requête, Mme D, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AH n°162, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation: 
 En ce qui concerne le caractère incomplet du dossier : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de déclaration préalable  ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (..) ". 
 4. Le plan de masse et les plans de façades annotés représentent clairement les deux parties composant la construction projetée, qui est composée d'un abri de jardin fermé de 8 m2 comportant une porte et d'un autre abri attenant de 12 m2 qui est ouvert sur trois de ses côtés. C'est donc à juste titre que le formulaire Cerfa ne comptabilise pas la superficie de ce dernier abri dans la surface plancher totale de plancher de la construction. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le dossier de demande de déclaration préalable déposée par Mme B comporterait des contradictions entre la surface de plancher mentionnée dans le formulaire Cerfa et la construction telle qu'elle résulte des plans, qui auraient empêché l'administration d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En second lieu, eu égard à la modestie du projet, les pièces du dossier de demande de déclaration préalable étaient de nature à éclairer suffisamment les services instructeurs de la commune de Pont-de-Beauvoisin sur l'insertion du projet dans son environnement. Dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier ne comporte pas de " description paysagère ", qui ne précise pas, en outre, le texte sur lequel il se fonde, doit être rejeté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme  de la commune de Pont-de-Beauvoisin : " () 1 - Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en limite de propriété voisine 2 - Règles générales •  Dans l'ensemble des zones et secteurs : L'ensemble des constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives (à l'exception des piscines). En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions (y compris les piscines et leurs rebords), doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3 mètres H/2 =. 3 mètres mi () ". 
 7. En vertu de ces dispositions, l'implantation d'une construction doit être effectuée soit sur la limite parcellaire, soit en respectant un retrait qui doit être égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Le point 1 de l'article UB7 autorise également les cas d'implantation d'une construction en retrait jusqu'à un mètre de la limite séparative à la condition que ses débords atteignent cette limite séparative. 
 8. Il ressort des pièces du dossier de la demande de déclaration préalable que la construction autorisée est implantée à une distance de 87 centimètres de la limite séparant les propriétés de Mmes B et D. Les débords de toiture de la construction projetée atteignent la limite séparative sans déborder sur le terrain voisin comme l'impose d'ailleurs la prescription dont est assortie la décision de non opposition attaquée. Dans ces conditions, le projet est conforme aux dispositions de l'article UB7 telles qu'interprétées au point 8. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pont-de-Beauvoisin ni se prononcer sur la tardiveté de la requête, que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés à l'instance  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-de-Beauvoisin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme D une somme de 500 euros à verser à la commune de Pont-de-Beauvoisin. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 :  Mme D versera à la commune de Pont-de-Beauvoisin une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Mme C B et à la commune de Pont-de-Beauvoisin. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 S. Wegner         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1907536