AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b6cd580146773f6641
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme Foir'Fouille, dont le siège social est ... à Castelnau-le-Lez
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civ3
6137222dcd580146773fad83
29 juin 1994
29 juin 1994
François Z..., 2 / de Mme Suzy Z..., née Y..., demeurant ensemble à Castelnau le Lez (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de
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