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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ead
11 février 2016
11 février 2016
Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un janvier deux mille seize
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f82
26 février 2016
26 février 2016
Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier, avons
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6253cd5bbd3db21cbdd930f8
31 mars 2016
31 mars 2016
né le 04 Novembre 1976 à PORTO NOVO (BENIN) de nationalité Béninoise Vu l'appel formé, par télécopie, le 29 mars 2016 à 16 heures 41 par Dotou Maxime X...
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6253cd61bd3db21cbdd93270
18 mai 2016
18 mai 2016
née le 06 Septembre 1993 à BENIN CITY-NIGERIA- de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 16/ 05/ 2016 à 14 h 08 par télécopie, par Me Sylvain LASPALLES, avocat ; A l'audience publique du 17 MAI
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6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Rendue publiquement le treize octobre deux mille seize par Mme Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN
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6253cd74bd3db21cbdd93696
10 novembre 2016
10 novembre 2016
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
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6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Patricia RIVIERE, greffier, lors des débats et de Mme Inès BELLIN
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6253cd7abd3db21cbdd937b2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Rendue publiquement le premier décembre deux mille seize par Madame Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN
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6253cd85bd3db21cbdd9392b
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le douze janvier deux mille dix sept, mise
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6253cd90bd3db21cbdd93ae6
23 mars 2017
23 mars 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf mars deux mille dix sept, mise en
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6253cd98bd3db21cbdd93cd1
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu
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6253cd99bd3db21cbdd93d1a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le un août deux mille dix sept, mise en
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6253cd9abd3db21cbdd93d71
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatorze septembre deux mille dix sept
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6253cd9cbd3db21cbdd93de4
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six octobre deux mille dix sept
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6253cd9cbd3db21cbdd93de8
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six octobre deux mille dix sept
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6253cd9fbd3db21cbdd93e8c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize novembre deux mille dix sept,
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6253cd9fbd3db21cbdd93e8d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois novembre deux mille dix
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6253cda1bd3db21cbdd93f05
15 février 2018
15 février 2018
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq janvier deux mille dix huit
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6253cda3bd3db21cbdd93f4e
1 mars 2018
1 mars 2018
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le premier février deux mille dix huit,
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6253cda3bd3db21cbdd93f68
15 mars 2018
15 mars 2018
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience
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