- [Adresse 6] * La société SCCV [Localité 2] - Ilot Bernard [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GIROD-ROUX Sophie -14 [Adresse 5] SELARL Cabinet LEGA-CITE - Me Stéphane BONNET - [Adresse

Copie en sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 26 mars 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs

foi ; que la bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration ; qu'en l'espèce, la Caisse d'Epargne d'Alsace faisait valoir sa bonne foi et expliquait que les

BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 88D RG n° N° RG 22/07815 Minute n° AFFAIRE : S.A. [4] C/ [O] [I]-[D] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Julia BODIN Me Cécile BONNAT

Bonnet, conseiller référendaire, M.

*1DE/06/40/91/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2025 Chambre 2-2 N° de PC : P202403101 Copies : -SELARL AJASSOCIES

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la commune de Catllar (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, demande au juge

Le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M.

Le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseillers référendaires, M.

Y..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.