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5 987 résultats pour « Article L641-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.644-1 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 8

69a258a1cdc6046d47fdd294

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 et L681-2-III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/12/2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf1638cf45b25ce3509

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3cbfcdc6046d477dd861

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L631-15 du code de commerce ; Attendu qu'au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a236a6cdc6046d47fba7b5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 28 Mars 2025, la SARL BATIR AZUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6eedcdc6046d47b82fb4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab969bcdc6046d47ca6705

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd81f3cdc6046d4759336d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18818cdc6046d47af8329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de, [C], [R] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2365dcdc6046d47fba2bd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 27 Mars 2025, la SAS SOWAAT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a236b8cdc6046d47fba8db

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS FAVORITE KID 4 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616389a0a5395b851a399bc0

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a342a9cdc6046d47126961

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a62cdc6046d47763922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad739ecdc6046d47efc2ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7f53cdc6046d47f0f9d9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle