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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
L.644-1 du Code de commerce.
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Chambre 8
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/12/2024.
Pôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6585ddf1638cf45b25ce3509
22 décembre 2023
Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].
Trib. de Commerce
69ca3cbfcdc6046d477dd861
27 janvier 2026
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L631-15 du code de commerce ; Attendu qu'au
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8326cdc6046d476f0bac
13 janvier 2026
-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION
69a236a6cdc6046d47fba7b5
3 avril 2025
A la date du 28 Mars 2025, la SARL BATIR AZUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005
CHAMBRE 07
69ef6eedcdc6046d47b82fb4
24 avril 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
CCC
69ab969bcdc6046d47ca6705
7 janvier 2026
L 631-5 du code de commerce.
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
69c18818cdc6046d47af8329
4 juillet 2025
L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de, [C], [R] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré
69a2365dcdc6046d47fba2bd
A la date du 27 Mars 2025, la SAS SOWAAT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
69a236b8cdc6046d47fba8db
A la date du 31 Mars 2025, la SAS FAVORITE KID 4 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Pôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation
69a342a9cdc6046d47126961
8 juillet 2025
Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad739ecdc6046d47efc2ed
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7f53cdc6046d47f0f9d9
1 octobre 2025