AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
AGS CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail, Dit que Maître [U], ès qualités, devra établir et délivrer à M.
Source officiellePage 50 sur 62
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil.
Source officielle