AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6742
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation irrecevable comme prescrite au sens de l'article L.34-2 du code des postes et communications
Source officiellePage 50 sur 71
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle