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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612488

Appel

10 avril 2025

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

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Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147d

Appel

5 octobre 2023

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Source officielle

17e Chambre

61631f5a8007cf6451ddce1d

Appel

28 juillet 2011

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94747

Appel

12 septembre 2019

132-9 alinéa V du code de commerce, elles doivent être signées par l'expéditeur ou le commissionnaire.

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2ème chambre

6979b6a4cdc6046d47f2b55a

Appel

27 janvier 2026

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

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5ème Chambre

62d8ec3daf72baeffb335cd8

Appel

20 juillet 2022

L145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, Avant dire droit sur la fixation de l'indemnité d'occupation ordonne une expertise et commet

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1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce, ellle est possible légalement et prévue dans le contrat ; - elles ont informé la société [...] du défaut de paiement de la société [...] dans le délai d’un

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3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

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Service des référés

6785675daaacbea0fe680f11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

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Service des référés

686d62b5a2273490db107f9d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86272

T. Judiciaire

2 avril 2024

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Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85c

Appel

10 avril 2008

le jugement en ce qu'il a retenu le manquement du Crédit du Nord à son obligation d'information au titre de l'article L131-73 du Code monétaire et financier, - de confirmer le jugement en ce qu'il a

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

Appel

7 juillet 2022

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE