CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 313 résultats pour « Article II bis Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt

DTA_2000507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " () II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101112_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00777

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01946_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, le moyen sera écarté comme inopérant. 3. Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

206 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02847_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003668697

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Cette décision fut arrêtée sur la base de l'article   512- bis du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »), aux termes duquel le juge peut ordonner la lecture des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004181_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B et Mme D ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de ce que leur situation ressort du champ d'application du c du 4 de l'article 6 du code général des impôts. 11.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

de la rémunération antérieure pour une durée du travail réduite ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 212-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de la Loi Aubry II, le temps

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150335

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit « règlement Bruxelles II bis ») n’était pas toujours

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105185_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,

Source officielle

Page 50 sur 216

← PrécédentSuivant →