AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1803257_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B a été invitée
Source officiellePage 50 sur 4452
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805432_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M.
Source officielle