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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b36f778c0355000835f84b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation destinée
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4b3d9953d09165b5794
23 juillet 2024
23 juillet 2024
aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0309JUD005513510
9 mars 2017
9 mars 2017
Les articles pertinents du code pénal disposent : Article 362 Diffamation « Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en réparation du préjudice moral de la société [G] [Localité 7] et en application de l'article 1240 du code civil, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d2
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7affe3bcaf505db6965df
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] et PHD Capital demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 (anciens 1134 et 1147) du code civil, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, de': - juger qu'ils sont recevables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC006682609
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile pour la première instance, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC001878809
20 avril 2010
20 avril 2010
prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Source officielle21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f984
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6b42de3d260b993253
1 mars 2012
1 mars 2012
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
29 avril 2025
* 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bf
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni
Source officielleSociale A salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea83
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de procédure civile et de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a47
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1205REP002455094
5 décembre 1996
5 décembre 1996
La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
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