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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe980b
19 avril 2024
19 avril 2024
Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Des pièces, enregistrées le 7 février 2023, ont été produites par la société Set Tertiaire à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-8
6438f1fea942a604f5e9326e
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient en substance que : - la contrainte fait suite à une régularisation opérée en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale suite à l'établissement d'un procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203533
23 juillet 2003
23 juillet 2003
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : Ouvrent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ". 6.
Source officielleChambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9801
19 avril 2024
19 avril 2024
Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant
Source officielleChambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9809
19 avril 2024
19 avril 2024
Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980d
19 avril 2024
19 avril 2024
Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officiellecr
613724e1cd58014677419216
27 février 1989
27 février 1989
59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Alain X... coupables
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En se fondant sur l’avis du service d’incendie et de secours, il indique que le projet méconnaît les règles de sécurité découlant de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du PLUi de Saint-Brieuc
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629037
5 octobre 1990
5 octobre 1990
302 septiès A et A bis du code général des impôts, n'a produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, des articles 53 et 223 du code général des impôts, auxquels renvoie
Source officiellePage 50 sur 415