du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes

Article 5

—

Les statistiques transmises indiquent le sens des décisions et le fondement sur la base duquel elles sont prises, qu'il s'agisse du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 36 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45

Article Annexe 3

—

AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER) Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).

Article 2

—

Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article R292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article R. 253-36 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et

Article L221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 53

Code monétaire et financier

En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités

Article R123-241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.

Article R123-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36

Article R222-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 73

Code de l'éducation

-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des pouvoirs qui lui sont

Article D161-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code de la sécurité sociale

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.

Article R5332-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article R. 5332-36.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre

Article 41

—

Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

. – Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-69 et

Article 233

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : 1° En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe

Article R222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 à L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

Page 50 · 74 566 résultats

← Précédent Suivant →