Article 22

Code inconnu

En vigueurDepuis le 5 janvier 2008

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 36 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45

Décisions citant cet article

690 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — à vérifier avec chaque décision.

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006900

31 mars 1999

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662637

1 juillet 1977

comm

613721d8cd580146773f804e

2 février 1993

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