Article D161-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.

Articles cités dans le texte

Article L161-36 Article L161-35

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-13-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201205

9 décembre 2021

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

9 avril 2020

Chambre 4-8b

6545ee094ac6088318da110c

3 novembre 2023

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