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4 728 résultats pour « Article 321-50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle

Page 50 sur 237

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X

6253ccf0bd3db21cbdd91c5d

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

242 du code civil.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d14b1dbbe3bae600406

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01094

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L. 321-1, alinéa 1, devenu 1233-3 du Code du travail ; qu'aux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01933_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par ordonnance du président de la chambre du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00593

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

tous les salariés de l'entreprise un bonus dont seul le montant avait varié n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 3221-3 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6971f84fcdc6046d4739f4e8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et GROUPE FLEURUS de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne aux dépens de première instance et d'appel, Admet Maître E...

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10922

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe0

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

L 321-1-1 du code du travail n'ont pas été respectés.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Claude Y

613725aacd5801467741fa2b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5affb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740cefd

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa cause exacte, et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme

Source officielle