et 1720 du code civil et qu’en dépit de ses demandes, la SCPI FICOMMERCE n’y a jamais remédié.

La société reprend en appel le moyen, qu’elle avait invoqué en première instance, tiré du caractère infondé de la pénalité de 100% prévue par l’article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Selon l’article L. 151-2 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 5° Des annexes (…). ».

de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, alors applicable : " I.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

1729 du code général des impôts permettant d'appliquer une majoration de 40 %.

Dès lors, c’est à bon droit qu’elle a assorti les impositions litigieuses de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.