Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
DECIDE : Article 1er: M. et Mme C sont déchargés de l'obligation de payer la somme de 117 547,24 euros sur le montant total de 143 947,24 euros.
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0aed9abb6262fe01c53
22 avril 2024
22 avril 2024
Le vol est d’une distance de 1483 kilomètres et non pas de 1510 kilomètres comme il mentionné par erreur dans la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
11 janvier 2011
» La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit : « (1) Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f5a
14 février 2006
14 février 2006
C... a été employé sans discontinuité à compter du 7 juin 2000 ; Sur les demandes de rappel de salaire : Considérant que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369
24 juin 2009
24 juin 2009
l'embauche d'un nouveau salarié; que la cour d'appel n'a pas vérifié ni constaté l'existence d'un recrutement effectif ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
» La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit : « (1) Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du code du travail, d'autre part, en ne procédant pas au blindage des tranchées imposées par les articles R.4534-24 et suivants du code du travail ; - que ces différents manquements de l'employeur ont
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8c6
26 mars 2002
26 mars 2002
1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'établissait pas que les heures d'absence ayant fait l'objet des retenues de salaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200472
20 mai 2021
20 mai 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel, comme le précise l'article 542
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01939
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628746
1 mars 1989
1 mars 1989
X... n'avait pas souscrit la déclaration récapitulative de son chiffre d'affaires à laquelle il éait tenu en vertu des dispositions combinées de l'article 302 septies A du code général des impôts et de
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a3b
30 mai 2001
30 mai 2001
81, premier alinéa du Code de procédure pénale, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance
Source officielleChambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
21 mai 2026
1er, du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 145 du code de procédure civile, à titre principal, ordonner la destruction du portail avancé de Monsieur [X] [E], aux frais de ce dernier, pour
Source officielleChambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité
Source officiellePage 50 sur 214