L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture par l'employeur du contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour maladie, quelle que soit la durée de son indisponibilité, s'analyse

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

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