le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de son intérêt actuel à agir

motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir

motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir

[T], alors que les deux requérants n'avaient pas qualité à agir en annulation de la procédure douanière dont avait fait l'objet un autre mis en cause.

principe du dessaisissement, un droit propre à interjeter appel du jugement de report de la date de cessation des paiements, lorsque le débiteur est une personne morale, un ancien dirigeant ne peut agir

liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X... et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que les nouveaux agissements

derechef violé ledit article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en quatrième lieu qu'il n'a pas été répondu au chef des conclusions de la salariée selon lequel elle avait dénoncée les agissements

dont ils étaient propriétaires et, préalablement à ces opérations, ordonné la licitation dudit bien ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de juger que la société Archibald a qualité pour agir

ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déclarant les consorts [L]-[M] irrecevables en leur requête en ultra petita faute d'intérêt à agir, du fait qu'elle se

[R] à l'encontre de la société Géodis Logistics Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Géodis Logistics [Établissement 1], pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel constate qu&apos

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à une peine de 2 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, compte tenu de la personnalité de la prévenue et des circonstances des agissements

infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir des dividendes, qui serait résultée de la baisse de chiffre d'affaires qu'aurait provoqué les agissements

. et Y... consistant à changer fréquemment de résidence et à mettre ses "clients" dans l'impossibilité de le contacter démontre la connaissance qu'il avait du préjudice causé aux victimes par ses agissements

dépenses courantes de DIP; "alors que le déficit d'exploitation d'un commerce ne suffit pas à caractériser l'abus de confiance du gérant; il faut encore que soit établi que ce déficit résulte d'agissements

d'une part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans la théorie générale de la responsabilité civile ; que le juge ne peut ordonner des mesures destinées à faire cesser des agissements

Y..., avaient prétendument connaissance du caractère anormal des opérations qu'il leur faisait souscrire, mais dont il ressort que les agissements fautifs de l'agent, perpétrés ès qualités, au temps de

dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante imminente, d'ouvrir d'initiative une procédure incidente et d'agir

reprochée est ainsi constituée sans qu'il soit besoin de rechercher si Louis Y... avait l'intention de ramasser les déjections ; "alors que dans ses conclusions Louis Y... a fait valoir que les agissements