2010), que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie (SIE), laquelle a repris les contrats de travail

l'article L 231-2 du Code du Travail en matière d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et c'est sur la base de ce procès-verbal

. : 06/07972 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société DEFONTAINE SA 3, rue Louis Renault BP 329 44803 SAINT HERBLAIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la

de l'inspectrice du travail.

Vous savez parfaitement que lorsque vous travaillez sur un chantier de désamiantage, à l'issue d'une vacation de 2 heures de travail, vous devez suivre le processus de décontamination imposé par les règles

Elle soutient qu'elle remplit les conditions requises par ces deux dispositifs, au titre de ses recherches sur les rayons UVC permettant la décontamination ; que bien que la technologie en elle-même date

C'est ainsi que le 20 septembre 2002 elle était affectée à la maison de retraite ce qui occasionnera l'intervention de l'inspecteur du travail pour qu'elle reprenne son service au secteur décontamination

et R. 532-1 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qui est soutenu en défense, les expertises déjà diligentées ne sont pas suffisantes puisque les experts n'ont pas déterminé les travaux

J... a été constatée plus deux après qu'elle ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail, étant en arrêt de travail et donc sans contact avec son employeur

doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il prévoit son application aux chantiers dont les travaux

d’investiguer les salles potentiellement sujettes à un accident d’amiante et d’effectuer une décontamination met en péril sa santé ; - les Repérages Avant Travaux (RAT) prévus par le décret n° 2017-

A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :   1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’évacuation, décontamination

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DEFONTAINE, DESSINATEUR PROJETEUR AU SERVICE DE LA SARL GESTION 2000 DONT L'OBJET EST

& BOSCH SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE CARRELAGES paierait 90 % de la facture des dits travaux.

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

délibéré conformément à la loi, En date du 24/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SASU B'EST DESAMIANTAGE sise [Adresse 1], exerçant comme activité : L'exploitation de toute activité ayant trait aux travaux

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 21 juin 1996, la société Defontaine

Si la demande de travaux de nettoyage des surfaces moisies du logement selon le protocole de décontamination ne pose pas de difficulté, tel n'est pas le cas en revanche de celle tendant au séchage, ponçage