prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

Paul Z..., demeurant à Pamiers (Ariège), lieudit Les Pujols, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ du Trésor public, administration

Georges Y..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit du Trésor public, dont le

Eric, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées

le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ au Trésor

public du 10 novembre 1989, ainsi que de divers relevés du Trésor public, sans constater que ces pièces, non invoquées par l'intéressé, auraient été préalablement communiquées à son adversaire et auraient

X... sur assignation du Trésor public sans constater que M.

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France trésorerie

était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion servie à Marie-Angèle X... par le versement d'un capital ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement frappé

destinataire des fonds et a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, soulevant l'irrecevabilité de l'intervention du Trésor

est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

justificatif propre à exonérer le demandeur de sa responsabilité pénale n'est aucunement démontrée ; que Dominique X... entend faire reconnaître que, face au danger actuel et imminent résultant du manque de trésorerie

[S] a, en sa qualité de dirigeant de la Société investissement immobilier européen (la société SIIE), filiale de la société Europe Asset AG, et sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie

[V] a, en sa qualité de dirigeant de la Société investissement immobilier européen (la société SIIE), filiale de la société Europe Asset AG, et sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une