, compte tenu des sommes provisionnelles dues au Trésor public et suite aux notifications de redressement, qu'en l'espèce, la société avait fait l'objet de notification de redressement de sommes avoisinant

accepter le règlement, l'ordre de versement ayant été réexpédié depuis août 1987, à la paierie générale de la rue Notre Dame des Victoires ; que, le 19 novembre 1987, Me Robert X..., huissier du Trésor

public d'un montant total de 2.863.807 francs, la Banque HERVET ne pouvait ignorer qu'elle leur permettait d'éteindre la créance du même montant au franc près du trésor public sur la société TWI et de

la procédure que la Cour ne pourra qu'adopter expressément, qu'elle ajoutera que l'intéressé n'a pas adressé les originaux des différents avis de réclamation, pièces qui avaient été adressées par le Trésor

représentaient parfois la moitié du prix du véhicule, a été systématique ; que, d'ailleurs, pour une voiture, le prévenu a admis qu'il ne l'avait pas fait dédouaner en raison de difficultés de trésorerie

"a tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver le trésor" révèle, tout au plus, la curiosité et l'opiniâtreté de l'intéressée ; que ces propos ne comportent aucune indication, ni insinuation sur ce qui se

des fonds collectés auprès de ses clients pour les reverser au Trésor ; qu'en statuant ainsi, cependant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2002), que la Trésorerie

et, pour 37 292 francs, sur des "comptes fonds particuliers" ouverts au nom de ceux-ci, ces placements lui permettant de percevoir une prime de 31 212,50 francs ; qu'à la suite d'un contrôle de la Trésorerie

Direct Service a annoncé le déroulement d'une loterie publicitaire par l'envoi d'un document intitulé "notification officielle", adressé à chaque destinataire sous une enveloppe à en-tête de la "Trésorerie

public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le

constitution d'une caution bancaire solidaire pour prononcer le sursis du paiement des sommes ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, procède à l'inscription du privilège du Trésor

485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, "constate que le Trésor

public SIE [Localité 3], le Trésor public pôle recouvrement de [Localité 6], le Trésor public pôle recouvrement spécialisé de [Localité 4], le Trésor public pôle recouvrement spécialisé de la Gironde,

à hauteur de la somme de 654 725,21 francs; "aux motifs qu'en l'absence de l'écrit exigé par l'article 2044 du Code civil, les correspondances entre le groupe Azur et l'agence judiciaire du Trésor,

X... avait signé l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision de rejet de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré tardif en son recours

des sommes qu'il aurait dû verser au trésor public et, partant, qu'il ne constituait pas un élément de préjudice indemnisable, sans constater dans le même temps que le paiement immédiat des sommes dues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, représenté par