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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC003733803
10 novembre 2005
10 novembre 2005
) et que par conséquent sa valeur vénale ne pouvait pas correspondre à celle d’un terrain constructible.
Source officielle1re Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458b
24 janvier 2013
24 janvier 2013
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Une promesse de vente portant sur un terrain 'constructible viabilisé' de 1.217 m² situé à [Localité 10] était signée le 18 septembre 2001 entre mesdames
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300027
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Henri X... devront être évaluées par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu, Et aux motifs, 2°) sur l'évaluation des parcelles expropriées, que les termes de comparaison
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il produit également des annonces de vente de terrains constructibles sur la même commune au prix de 310 000 euros pour un terrain viabilisé de 717 m² soit 432 euros le m², 360 000 euros pour un terrain
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897753
15 avril 2011
15 avril 2011
. / La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
5 mai 2022
Il demande la prise en compte de ses références portant sur des terrains constructibles et cédés récemment.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2001087_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
qu'elle possède sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Riez (Loire-Atlantique), en ce qu'elles procèdent de la majoration de la valeur locative de ce terrain constructible.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200140
31 janvier 2013
31 janvier 2013
février 2007 rendu publiquement et contradictoirement avait retenu le dol de l'autorité expropriante pour décider que les parcelles expropriées devraient être évaluées par référence au marché des terrains
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003632597
26 janvier 1999
26 janvier 1999
La première procédure dont se plaint le requérant est une action en revendication, engagée à son encontre, de plusieurs terrains constructibles et immeubles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC006568701
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Cette loi prévoyait de nouveaux critères pour calculer l'indemnité d'expropriation des terrains constructibles, applicables à toute procédure pendante.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228
28 février 2025
28 février 2025
de logements et de lutter contre les situations de rétention foncière constatées sur le territoire des communes, que " la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines
Source officielleciv2
éparation formée le 29 Juillet 1999 par M. Xc/Mme Y
60794d169ba5988459c4800d
11 décembre 2003
11 décembre 2003
et notamment une moins-value de son terrain ; qu'enfin, le fait que ce terrain soit devenu constructible en février 1998 du fait d'une modification des règles d'urbanisme ne constituait pas une aggravation
Source officielleciv2
61372362cd58014677409103
10 novembre 1999
10 novembre 1999
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., qui dispose d'un capital important constitué par une ferme, trois terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300026
11 janvier 2012
11 janvier 2012
non justifiée, l'indemnisation initialement proposée étant sur la base de 2 euros le m2 alors même que, selon l'autorité expropriante, la valeur au m2 du terrain constructible se situe à partir de 91,47
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
leurs préjudices consécutifs à leur expropriation, et qui se décompose comme suit : * 60 000 euros pour la perte de 3 emplacements de stationnement ; * 94 500 euros pour la perte de 315 m² de terrain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0401DEC007139901
1 avril 2004
1 avril 2004
A.B. était propriétaire d'un terrain constructible sis à Parme.
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dc8
9 janvier 1991
9 janvier 1991
ne saurait être accueilli ; Sur les autres moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété des parcelles, alors, selon le moyen, que le prix des terrains
Source officielleciv1
M. R. a formé une action en responsabilité professionnellec/M. T
613721dacd580146773f8233
23 juin 1993
23 juin 1993
R. d'un terrain constructible, selon certificat d'urbanisme délivré le 2 janvier 1980 ; qu'ayant ultérieurement appris que le terrain n'était pas constructible, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201761_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'urbanisme du 30 mars 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a déclaré non réalisable l'opération de vente d'une parcelle cadastrée n° 323 située lieu-dit La Baraque à Lubilhac en quatre lots de terrain
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00553
9 juin 2015
9 juin 2015
X... a vendu des parcelles de terrains ; que le produit de ces ventes ayant été soumis à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, M.
Source officiellePage 5 sur 3190