-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 40

Code des impositions sur les biens et services

1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 et l'électricité ; 2° Les boissons alcooliques et l'alcool au sens de l'article L. 313-2 ; 3° Les produits du tabac susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, à l'exception des produits

Article L3513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

Article L3512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs

Article Annexe I

—

Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits

Article Annexe I bis

—

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac

Article 26

—

III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.

Article L36 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43

Livre des procédures fiscales

Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35 : 1° Les personnes qui détiennent des alcools ou des tabacs à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services

Article 275 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Code général des impôts, annexe II

Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 275 B ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 275 C

Article 24

—

L'agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés.

Article D3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

Article L3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Code de la santé publique

Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".

Article Annexe II

—

REVENTE DE TABAC (Référence : articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article R3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues

Article 15

—

La couverture des dépenses résultant de l'application de la présente loi sera assurée par une majoration du prix de vente des tabacs.

Article L3512-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :

Article 1

—

Génération ; La Feuille de houblon ; France Tabac ; L’Hôtellerie ; Le Limonadier Restaurateur hôtelier ; Presse Infos ; La Revue des tabacs ; T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ; Union Presse. La Revue des comptoirs.

Article 6

—

I. - Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à pipe, du tabac à pipe à eau, des cigares, des cigarillos et du tabac à chauffer porte un avertissement sanitaire combiné, conformément

Article 34

—

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

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