Article L3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2016

Texte de l'article

Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3511-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200980

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ECLI:FR:CCASS:2013:C200981

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200982