Article L3512-14-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-14-3
Article L3512-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
I.-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :
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