Codes de loi français

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

de gestion agréé ; 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion font l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R. 312-12 à R. 312-17 du code forestier.

Article 11

Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés. Cette date est reportée au 15 avril en cas de transmission des copies des justificatifs de recettes par voie électronique.

Article Annexe III

calcul de la compensation pour l'espèce caprine DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple

LEGIARTI000035189408

DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap

Article 19

Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article L112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.

Article 14

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.

Article 12-4

A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.

Article R642-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Article L332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29

Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Article 132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Article R442-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article 310-1.01

Définitions Pour l'application du livre 3 du présent règlement, hors la division 311 : 1. un matériau est un élément, simple ou composé, constituant d'un matériel ; 2. un matériau est défini par ses caractéristiques physiques et mécaniques

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.

Article 422-153

Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.