Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 février 2013

Texte de l'article

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

1 611 décisions liées

Décisions mentionnant Article 866 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c629ba5988459c455c2

civ1

607940b99ba5988459c3d670

comm

6079d3659ba5988459c58efc