AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201174
17 juin 2010
17 juin 2010
A...et B...de la liste du collège employeur, section industrie du conseil de prud'hommes d'Arles et leur inscription dans le collège employeur, section encadrement et afin que soit défini dans quel collège
Source officiellePage 5 sur 1013
2e chambre sociale
64faba100f624005e653f699
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 9 juillet 2018, la section Encadrement du conseil de prud'hommes de Béziers déboute M.
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