Cour d'Appel — 9 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 09 MARS 2011 

R. G. No 10/ 03508 

AFFAIRE : 

Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE 



C/ 
Marie-Agnès Z...

... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Encadrement 
No RG : 09/ 01420 



Copies exécutoires délivrées à : 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE 

Marie-Agnès Z..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 





LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE

... 

75479 PARIS CEDEX 10 
non comparant 

**************** 

Madame Marie-Agnès Z... 


...

93260 LES LILAS 

représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS 

UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 
130 rue victor hugo 
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX 

représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES 



**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 



FAITS ET PROCÉDURE, 

La societé CREABIO a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 juin 2010 par le conseil de Prud'Hommes de VERSAILLES section encadrement dans le litige l'opposant à Madame Z... Marie Agnés. 

Un jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 13 septembre 2010 a ordonné l'ouverture dune liquidation judiciaire et à nommé Me C... en qualité de liquidateur. 

Considérant que les parties ont été convoquées à l'audience du 16 février 2011 au cours de laquelle le conseil de l'intimé a sollicité de la cour la confirmation du jugement entrepris, 

Que le liquidateur ne comparaissant pas et ne faisant pas connaître les moyens sur lesquels il a fondé le recours de la société 

Que l''UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST ne forme aucune observation contraire. 

Qu'il convient dés lors de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 

PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort 

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions 

CONDAMNE l'appelante aux éventuels dépens 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.