Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution

avancement de grade en application de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - il a bénéficié de ses rappels de salaire

le 31 août 2016 et qui a saisi la juridiction prud'homale le 31 août 2017, est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaire uniquement pour les trois années précédant la rupture soit du 1er août

T... un bulletin de salaire unique, lequel satisfait à son obligation en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le dispositif de la

Au soutien de leur appel, ils exposent pour l'essentiel que seule madame X... a la qualité d'employeur, qu'aucun rappel de congés payés n'est dû dès lors que le salaire net mensuel payé à la salariée par

B A pour le paiement d'un salarié à domicile.

La société ADREXO devra remettre à Madame [Z] [Q] un bulletin de salaire rectifié, unique et récapitulatif, en accord avec le présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une

X... avait cumulé 30 jours d'arrêt de travail, lesquels doivent être englobés dans le délai de 100 jours obligeant l'employeur à supporter l'intégralité du salaire uniquement jusqu'au 12 janvier 2015 ;

licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité minimale de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de

Cette indemnité est calculée dans les conditions suivantes : - indemnité de salaire unique versée lorsqu'il y a un unique salaire pour le ménage et au moins un enfant à charge, c'est-à-dire un enfant ouvrant

société MGS Promotions, suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée ; que le contrat indiquait qu'il comporterait une alternance de périodes travaillées et non travaillées, que la salariée

Le 24 juillet 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. 7.

Le 24 juillet 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. 7.

couple Points par personne à charge supplémentaire pour +10 une famille monoparentale Points supplémentaires par personne à charge + 15 Handicapée (classement MDPH) Points supplémentaires pour salaire

et congés payés, déboute la salariée de ses demandes en paiement de la somme de 23 818,05 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2381,80 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 12

licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité minimale de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de

celle-ci n'avait plus les mêmes fonctions que lui à compter de cette date, -l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, n'ayant pas donné suite à sa demande de revalorisation de salaire

conséquence, - contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, ses pièces sont suffisamment précises, - l'employeur n'apporte aucune preuve contraire - il est fondé à solliciter un rappel de salaire