du marché en vue de les y revendre.

Selon jugement rendu le 4 juillet 2006, le tribunal de grande instance de BASTIA a débouté Monsieur X...de ses demandes et déclaré Madame Y...épouse B...propriétaire des parcelles revendiquées.

1 présentait une activité inventive ; Attendu, d'autre part, que le moyen contestant la validité de la revendication 1 étant rejeté celui contenu dans la seconde branche est inopérant ; D'où il

temps pour que les sommes qui lui étaient dues ne soient payées que par l'AGS, et non par les fonds de l'entreprise, à l'époque suffisants, comme il aurait dû le faire dès sa connaissance de la revendication

exercée par le crédit-bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit de l'Est a revendiqué, le 12 mai 1993, la propriété d'une machine qu'elle avait donnée en crédit-bail à la société

plus que ses revendications dépendantes 2 à 15. 29.

déjà traité des transactions similaires avec cet établissement; que la déclaration d'achat du véhicule par la société X... est postérieure à l'acte par lequel le garage Saint-Priest Auto avait déjà revendu

Y... a revendiqué ces appareils; que postérieurement à l'exercice de la revendication, ceux-ci ont été cédés, avec le fonds de commerce, par M X..., liquidateur judiciaire de la société BBI, à la société

zone renforcée, le résultat commun ainsi obtenu à partir de cette coopération de moyens étant décrit dans le brevet et repris dans la revendication 1, la description et la revendication précisant que

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; que l'obligation de revendiquer dans le délai de trois

X... que des motifs de l'arrêt, en a déduit que celui-ci ne pouvait prétendre être à l'origine de la nouvelle revendication, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle de cintre créé par elle, qui ont été revendues

X... et la société SFE font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication 1 du brevet indiquant que le second détecteur est apte à délivrer un signal "quand"

Viguerie et Cie, Argiles et minéraux AGS-BMS et Argiles et minéraux AGS ; Attendu que les sociétés Lafarge font grief à l'arrêt d'avoir, tout en déclarant valables les revendications n° 1, 2 et 5 du

X... à restituer la somme de 8.000 euros, perçue en trop en exécution de l'arrêt du 28 septembre 2007 lui ayant accordé une provision de 10.000 euros à ce titre » ; Alors que, de première part, celui

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1995), que la société Gérane a vendu des lots de marchandises à la société Atwood Richards, laquelle les a revendus

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que l'action en

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 1996), que les époux X... ont assigné les époux Z... en revendication