25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication

ouvertures allongées (11) sont ménagées dans la partie de l'aile verticale (3) située juste au-dessus du pan coupé (8), en dessous de la nervure externe inférieure (13) ; que ni le texte de cette revendication

le bien vendu préalablement à l'exercice de son recours contre la caution ; que la caution ne peut donc opposer au créancier, pour diminuer son engagement, l'action en revendication dont celui-ci dispose

était établi le 16 octobre 2000 par Me Y... qui s'était rendu dans les locaux du garage MAV 205-207 avenue de Versailles à Paris 16ème -alors détenteur du véhicule- afin de procéder à la saisie revendication

SUR CE Considérant que la Selarl Actis soutient que la société Fraikin France est forclose en son action en revendication faute d'avoir saisi Maître [L], ès qualités, d'une demande en revendication

les délégués du personnel et d'avoir déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile le syndicat demandeur ; " aux motifs que le critère permettant de distinguer entre réclamations et revendications

faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication

Y... les avait assignés en revendication par acte du 12 janvier 2007, la cour d'appel a exactement déduit, de ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche et de

cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour rendre objectivement impossible le maintien du contrat de travail ; que ni le fait qu'il n'ait pas préalablement exprimé de plaintes ou de revendications

que la société Mill'Vi et les consorts Y... sont sans intérêt à soutenir ce moyen, dès lors que la cour d'appel a annulé le brevet et rejeté par voie de conséquence la demande en contrefaçon des revendications

Y... ; que l'irrecevabilité de la revendication de celui-ci valait naturellement pour le droit moral qu'il revendiquait accessoirement ; qu'elle entraînait le rejet de toutes ses demandes et de tous ses

X..., qu'il est enfin significatif que la revendication de celui-ci portant sur l'attribution de places de parkings dont il prétendait qu'elles lui avaient été promises par la S. I.

Pour déclarer le juge-commissaire compétent, l'arrêt retient que les dispositions relatives à la revendication des biens meubles n'excluent pas l'hypothèse d'une revendication dont la cause est née durant

Claude A... tendant à l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession de sa soeur,- débouté celui-ci de ses demandes en revendication de la peinture de l'école italienne du 16ème

de l'intéressé à une quelconque revendication ; qu'elle dénie au courrier adressé le 1er février 2012 par l'intimée à Maître X... la nature d'une revendication et au courrier de Maître X... en date du

juger la clause de réserve de propriété non valable, plus subsidiairement, juger la demande de revendication irrecevable pour défaut d'identification précise des créances par rapport aux biens revendiqués

F...) qu'il existe un local de 6 m², mais que celui-ci se situe non pas dans le prolongement de la parcelle cadastrée 326, mais dans celui de la partie litigieuse, de sorte que c'est sans ambiguïté que

Y... le 14 novembre 2007 dans le cadre de l'action en revendication de celui-ci devant le tribunal de grande instance de TULLE ; qu'il résulte de ce qui précède que ni LA POSTE, ni la SCI BP ne peuvent