Y..., dans la mesure où le retrait de la plainte déposée le 21 mai 2014 est intervenu le 26 mars 2015, M.

11 des statuts de la Fédération Régionale d'Administration, ne justifie d'aucune décision en ce sens du conseil d'administration qui, par délibération du 11 février 1992 a, au contraire, décidé du retrait

(CARSAT) d'Aquitaine relativement au calcul de sa pension de retraite.

(BERTHE) LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 7000 FRANCS COMME CONDITION DU RETRAIT DE LA PLAINTE; QU'APRES AVOIR OBTENU D'ELLE LA REMISE D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS AINSI QUE LA PROMESSE, D'AILLEURS ULTERIEUREMENT

par an et les suites réservées à ces plaintes.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

ONT RETIRE LEUR PLAINTE, CE N'EST PAS QU'ILS N'AIENT PLUS CONSIDERE QUE LE DELIT ETAIT ETABLI, MAIS PAR VOLONTE DE LAISSER L'AFFAIRE SUR LE PLAN CIVIL ; QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION LE DEMANDEUR N'A PAS

au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins : L'action disciplinaire contre un médecin…est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend,

d'expertise de son assureur, dont il ressortait que le salarié avait reconnu avoir fait un faux et un usage de faux, avait accepté de récupérer le véhicule et de rembourser 2 500 euros en contrepartie du retrait

mais régulièrement jointes au dossier, établissant la réalité du traumatisme subi ainsi que la crédibilité des déclarations de l'adolescente, l'attitude de X... tendant à user de promesses en cas de retrait

de Cécile Z... du 19 avril 1997 avait été mensongère et destinée à favoriser sa position dans la procédure de divorce, l'intéressée n'aurait évidemment pas retiré dès le lendemain cette plainte, ce retrait

(GERARD), LE FAIT QU'IL A TENTE D'OBTENIR LE RETRAIT DE LA PLAINTE, CE QUI CONSTITUE UN ACTE POSTERIEUR AU PRETENDU DELIT, EXCLUSIF DE LA COMPLICITE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE ACCOMPLI EN VERTU D'UN

pathologie cardiaque ; elle est propriétaire de son logement depuis 2004 ; elle a une invalidité permanente reconnue par la maison départementale pour les personnes handicapées ; - son mari a retiré sa plainte

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association française d'épargne et de retraite

l'action civile devant la juridiction répressive ; que la cour d'appel qui constate que Vahina X... s'est désistée, sans ambiguïté, de son action civile dirigée contre le prévenu, et qui lui donne acte du retrait

... conteste la matérialité de ces faits et se prévaut d’un courrier de sa compagne adressé au procureur de la République en date du 31 décembre 2022 par lequel celle-ci déclare vouloir procéder au retrait

Y... coupable des faits visés à la prévention; "et aux motifs adoptés que la procédure et les débats ont établi les faits suivants; Denise Z..., qui exerce la profession de couturière, a déposé plainte

Si la préfète du Val-de-Marne lui oppose qu'elle a volontairement dissimulé le retrait de sa plainte pour violences conjugales le 3 juillet 2017, soit trois jours après le dépôt de sa demande de renouvellement