motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

Selon ce texte, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. 13.

incriminée a été réalisée, dont la gestion était assumée par les époux Y... ; qu'il incombait à ces derniers en leur qualité de chefs de cette entreprise, dotés des pouvoirs de gestion, de faire respecter

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 mars 1992), de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect

demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux

involontaire ; "aux motifs que la carence du chef d'entreprise présent dans l'usine à raison d'une journée par mois, l'absence de responsable ayant reçu délégation du chef d'entreprise pour faire respecter

les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que les erreurs répétées de M.

tout volatile et celui des dommages-intérêts et prononcé une amende civile à l'encontre des époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

dispositions de l'article 4 de la convention du 2 février 1922 entre la France et la Grande-Bretagne pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant dans leurs territoires respectifs

matérielle, familiale et sociale du condamné ; que la cour d'appel retient, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée, que « les absences répétées

des fins de la poursuite, le tribunal retient qu'il ne peut être fait grief à Hubert X... de n'avoir pas vérifié si les droits de l'auteur des plans qui lui étaient remis pour exécution avaient été respectés

octroyé un repos d'au moins huit heures consécutives ; qu'André X..., qui admet que sa responsabilité pénale peut être recherchée pour n'avoir pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect

, alors que celui-ci était lui-même tenu de faire respecter de telles règles sous peine d'exposer sa propre responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 230-2 et suivants du Code

Selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

réalisées dans une série de soins, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition

anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré de se plier aux horaires de travail ainsi que les absences prolongées sans motif et l'endormissement répété