Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (...)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M.

L'INTERESSE AIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FONCTION DE DELEGUE TITULAIRE ET AIT ETE ADMIS EN CETTE DERNIERE QUALITE A DELIBERER ET A PRENDRE PART AU VOTE; QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET N'APPORTENT PAS DE REPONSE

L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ETAT, CE MOTIF N'A PAS ACQUIS A L'EGARD DU DEMANDEUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ONT PAS APPORTE UNE REPONSE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé

motivé, le tribunal administratif ayant apporté une réponse suffisante à l'ensemble des moyens dont il était saisi ; - M.

Aux termes de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans

X... pour répondre à cette demande ; qu'au vu des éléments de réponse apportés par l'intéressé au vérificateur, le 4 juillet 1978, ce dernier a procédé à l'établissement d'une "balance de trésorerie",

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

administratif en vertu de laquelle "la circonstance que l'une des productions soit entachée de falsification est sans influence sur la régularité de l'enquête" ; que cette motivation constitue une réponse

entacher la procédure suivie d'irrégularité dès lors que l'intéressé, auquel la demande de régularisation a été adressée treize jours avant la date de l'ordonnance attaquée, a disposé d'un délai de réponse

pas le nombre des salariés ainsi affectés au groupement considéré, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; " alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu

Il ajoute que si le comité d'entreprise n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la société VRD TP, représentée par Me Hamon, avocate, demande au juge des référés, sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne des alcools de rétrocession