ET DECLARE LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VINS ET SPIRITUEUX RECEVABLE EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LA SAPVIN L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE

à la demande de justifications du 26 juin 1979 ; que, par suite, en admettant que les données fournies au cours desdits entretiens comme dans la réponse du 27 septembre 1979 n'aient pas été suffisantes

réponse fournie en temps utile contient des informations invérifiables ou qui, par leur imprécision, équivalent à un défaut de réponse ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la situation de

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration " ; Cons. que M.

de l'immeuble à compter du 20 juin 2022 ; - dire et juger que l'expert devra établir un pré-rapport auquel seront joint le ou les éventuels devis de réfection et pour lequel il laissé un délai de réponse

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Contribuable invoquant

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Justifications apportées

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Preuve par témoignage

des justifications lorsqu'elle a recueilli des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse

La charge d'une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l'impôt, qui, étant, en l'espèce, l'absence de réponse ou le défaut de réponse suffisante

Élément n'existant pas. / 2 sur 10 = Réponse médiocre, peu adaptée / 4 sur 10 = Réponse passable / 6 sur 10 = Réponse suffisante, moyenne, acceptable, satisfaisante / 8 sur 10 = Réponse de bonne qualité

connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications" ; que "s'il n'a pas obtenu de réponse

contribuable que celui de 377 623 F censé provenir de la vente de pièces d'or, les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse

pour partie responsable de cette situation, tandis que l'arrêt constate que l'expert n'a été en mesure de procéder à leur examen que plus de six mois après leur restitution, l'arrêt n'a pas donné de réponse

D'EXPERTISE QUI DECLARAIT AU CONTRAIRE QU'IL N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, EN INFIRMANT SANS MOTIF LE JUGEMENT QUI RELEVAIT QUE PALUE S'ETAIT COMPORTE COMME UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION, ET EN LAISSANT SANS REPONSE

des réponses faites par eux à la demande de renseignements ci-dessus mentionnée, n'est pas recevable ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant, pour rejeter la requête de M. et Mme X..., d'une part

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Recettes "normales