et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUY X..., contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour refus

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ANNEES 1965 ET 1966 N'A PAS ETE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE PRIVILEGE POUR JUSTIFIER LE REFUS

335-02 ETRANGERS - EXPULSION -Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu par décision

Les dispositions de cet article 5 justifient également le refus de restituer à l’intéressé un pot de protéine en raison de la difficulté, que souligne l’administration, à identifier la nature de la substance

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOUGERA Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1994, qui, pour refus

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour refus de restituer le permis de conduire suspendu ou annulé, en récidive, l'a condamné

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

3 juin 2011 pour un montant de 7 454,11 euros, du 3 février 2012 pour 8887,12 euros et du 4 juillet 2012 pour 11 761,25 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

Cherbourg-en-Cotentin du 11 avril 2023 ; - sa compagne, gérante de la société Ecurie GSL Trotting, a épuisé les aides familiales et doit désormais rembourser les personnes qui l'ont aidée ; - le refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

"Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour des faits de viol, menaces de mort sous condition et voies de fait avec arme sur la personne de son ex-épouse; qu'il a refusé

le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé René X... du chef de refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

de service et que la commission administrative paritaire devait être consultée ; - il a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - le refus de restituer la télécommande pour accéder au parking a provoqué