Younes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 octobre 1998, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé ou suspendu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

pouvait donner itératif défaut à son encontre " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a régulièrement formé opposition à l'exécution d'un arrêt de défaut qui l'a condamné, pour refus

L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur

Ils invoquent les faits d'ingratitude suivants : - l'action en expulsion engagée par leur fille à leur encontre et le maintien de cette action; - son refus de restituer un véhicule qui lui avait été prêté

de la cour d'appel du 24 mars 2000, un chèque émis par un tiers ; que le 2 novembre 2002, elle a fait signifier à M. et Mme X... l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002, avec sommation de restituer

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 2002, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours-amende et 2 ans d'interdiction

de restituer n'a pas été caractérisé, le procès-verbal de constat du 21 avril 1989 ne précisant pas quand et comment a eu lieu ce refus de restituer mais se bornant à viser "une attitude qui équivaut

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1992 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule" ; qu'en ordonnant que le permis de conduire de Y... soit suspendu pour une durée de six mois, alors que l'infraction de refus

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour refus

Noël, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné notamment à 3 000 francs

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1990, qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1987, qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour refus de restituer son permis de conduire, a déclaré