Conseil d'ÉtatJUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 15 mars 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008025471
- Date
- 15 mars 2002
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 15 mars 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008025471
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel