TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 27 janvier 2022, M. A B, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande, présentée le 27 avril 2020, tendant à ce que les congés dont il bénéficie depuis avril 2018 soient reconnus imputables au service et à ce que lui soit remise la télécommande lui permettant de sortir avec son véhicule de l'emplacement de parking dont il soutient disposer dans la cour de la mairie du VIème arrondissement ; 
 2°) de condamner la Ville de Paris à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'impossibilité de déplacer son véhicule et des faits de harcèlement moral dont il a fait l'objet en lui versant la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts de droit et des intérêts capitalisés ; 
 3°) d'enjoindre à Ville de Paris de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de régulariser sa situation à compter du 24 avril 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer la télécommande d'accès à la cour de la mairie du VIe arrondissement, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie n'a pas été précédée d'une saisine du comité médical ; 
 - il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service durant l'instruction de sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - le refus de restituer la télécommande est illégal dès lors que sa pathologie est imputable au service et que la ville de Paris ne pouvait, par suite, mettre à fin à sa concession de logement pour nécessité absolue de service et que la commission administrative paritaire devait être consultée ; 
 - il a fait l'objet d'un harcèlement moral ; 
 - le refus de restituer la télécommande pour accéder au parking a provoqué des frais dont il est fondé à demander l'indemnisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête de M. B est tardive, s'agissant de sa demande d'imputabilité au service, et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien des services opérationnels de classe normale, chef de service intérieur de la mairie du VIème arrondissement, a demandé à la Ville de Paris, par courrier du 10 mai 2021, que les congés dont il bénéficie depuis avril 2018 soient reconnus imputables au service, qu'une somme de 800 euros lui soit versée en exécution de l'ordonnance n° 2013084 rendue le 9 novembre 2020 par le tribunal administratif de Paris, que lui soit remise la télécommande lui permettant de sortir avec son véhicule de l'emplacement de parking dont il soutient disposer dans la cour de la mairie du VIe arrondissement, et qu'il soit indemnisé des préjudices subis. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite, en tant qu'elle rejette sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service et sa demande tendant à ce que lui soit remise la télécommande d'accès à la cour de la mairie, et de condamner la Ville de Paris à l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " () II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.() IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée./ Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ". En application du 2° de l'article 37-5 de ce décret, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. "  Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration exclut l'application aux relations entre l'administration et ses agents des dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes et subordonnant l'opposabilité des délais de recours à la régularité de celui-ci. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 
 4. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. " L'article 1er du même texte dispose que : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. " Par ailleurs, l'article 7 du même texte prévoit que " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. () / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. " 
 5. M. B a demandé l'imputabilité au service d'un syndrome anxio- dépressif constaté par son médecin pour la première fois le 23 avril 2018. Son courrier réceptionné le 27 avril 2020, a fait naître une décision de rejet à l'expiration du délai de deux mois qui commençait à courir le 23 août 2020, soit le 24 octobre 2020. Son courrier du 10 mai 2021, qui doit s'interpréter comme un recours gracieux formé contre le rejet implicite de sa demande, est par suite tardif ainsi que sa requête, enregistrée le 13 septembre 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de cette décision rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction à reconnaissance de cette imputabilité. 
 7. Les conclusions tendant à l'annulation du refus de restituer à M. B une télécommande lui permettant d'avoir accès à une place de parking au sein de la mairie, et les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties, doivent également être rejetées, dès lors qu'il se borne à invoquer à l'encontre de cette décision, d'une part, l'absence de consultation de la commission administrative paritaire, sans préciser sur quel fondement cette commission devrait se prononcer sur la délivrance d'une télécommande, et, d'autre part, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant cessation de la mise à disposition de son logement de fonctions par nécessité absolue de service, à l'encontre de laquelle il se prévaut uniquement de l'imputabilité au service de sa maladie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. En premier lieu, M. B n'établit pas le caractère fautif de la décision refusant de lui restituer une télécommande pour bénéficier d'une place de parking et n'est à ce titre pas fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis. 
 9. En second lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". L'article 6 quinquies de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige dispose : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ou à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les discriminations alléguées ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 11. En l'espèce M. B soutient qu'il a été victime de harcèlement ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail en raison de la nomination comme " chargée de l'évènementiel " de l'épouse du maire d'arrondissement, laquelle se serait immiscée dans son travail. Cependant, il n'apporte aucun élément pour établir les faits de harcèlement, la seule production d'un courrier adressé en avril 2018 par son supérieur, l'invitant à rechercher un autre poste en raison des problèmes rencontrées dans ses fonctions d'encadrement, ne pouvant faire présumer un tel harcèlement, d'autant que les évaluations de M. B pour 2012, 2013, 2014, 2015, mentionnent la nécessité d'améliorations dans le domaine de l'animation d'équipe. Par ailleurs, la circonstance que le médecin ait indiqué que le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. B serait imputable à un harcèlement est sans influence dès lors que ce médecin n'est pas habilité à qualifier juridiquement l'origine de la pathologie. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles portant sur les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. COZ 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3