Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 8 novembre 2001

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335-02 ETRANGERS - EXPULSION -<CA>Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité.