la salariée prévoit que son salaire est calculé « par référence aux statuts du CHU de [Localité 1] » et qu'elle est « rémunérée sur la base suivante : 2° échelon, indice 303 » ; qu'en jugeant

licencié ou que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle pendant cette période, il peut être décidé d'office ou à requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence

de calcul du 13e mois le salaire de référence, c'est-à -dire celui payé en décembre, dont il n'exclut que les seules primes de fonction non versées d'une façon permanente ; que la prime d'ancienneté

voie de cession partielle d'actifs est intervenu; que le 14 septembre 1989, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2014. 4. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mai 2016.

qu'il convenait d'envisager pour déterminer le droit de Mme X... au versement d'une pension d'invalidité ; qu'en effet, la cour d'appel a justement établi que la période de référence à prendre en compte

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 juillet 2021. 4.

sont exclues du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités complémentaires versées par l'employeur au salarié malade ; qu'en se contentant de relever que le total brut figurant sur les

X..., ancien salarié de la Société atelier d'outillage à Carrières-sur-Seine, a cessé ses fonctions pour cause de maladie le 10 novembre 1981 ; qu'il a adhéré le 7 juin 1982 à un contrat de solidarité

n'était pas fixée par référence à la grille des salaires ; que l'AFPA s'étant cependant unilatéralement engagée à rémunérer Mme X... par référence à la grille de salaire correspondant au secteur commerce

bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités pour

1er janvier qui précède la période de référence, b) soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption du

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise

[U], salarié de l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée EPCC a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à lui payer des rappels de salaire et de prime

avait ajouté la mention manuscrite suivante : "conformément à nos accords, le salaire annuel brut sera de 240 000, 00 francs" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

euros le complément d'indemnité de licenciement pour lequel la salariée sollicitait la somme de 2 993,82 euros nets, sans indiquer le montant du salaire de référence et sans à aucun moment faire ressortir

Le salarié a été victime d'un accident du travail au mois de février 2009. 3. Le salarié a été placé en arrêt maladie en 2011 à la suite d'une rechute de son accident de travail.

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de commissions.